Mentions Légales 

Article 1 : Editeur

Ce site est édité par la micro-entreprise Mon Lacet Français, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 909 919 920 dont le siège social se situe au 2 rue du bois du salut, 51140 Jonchery-sur-Vesle, France.

Directeur de la publication : Alexia Remen

Mail : monlacetfrancais@gmail.com

 

Article 2 : Hébergement

Le Site est hébergé par la société Shopify, dont le siège social est situé au 151 rue O’Connor, rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada

 

Article 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.monlacetfrancais.fr ne saurait être tenu responsable.

 

Article 4 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte.

Les données récoltées ne sont jamais transmises à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.

En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant.
À tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant le site monlacetfrancais.fr à l’adresse suivante : monlacetfrancais@gmail.com

 

Article 5 : Protection intellectuelle 

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, sans autorisation de l’éditeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site www.monlacetfrancais.fr.

 

CGV - Conditions Générales de Vente

Préambule

Le Site permet à MON LACET FRANCAIS de proposer à la vente des accessoires pour chaussures, des lacets en tissu faits main, ci-après dénommés les « Produits » à des Internautes navigant sur le Site, ci-après dénommés « Clients ».

 

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par MON LACET FRANÇAIS sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

Article 2 : Client

Les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

 

Article 3 - Produits

3.1 Les caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles et principales des produits et notamment la taille, la description, la matière, les couleurs, ainsi que leur prix sont présentés sur le Site avec la plus grande précision possible notamment dans les fiches produits.

Les visuels, photographies et vidéos, illustrant les produits sont une reproduction la plus exacte possible des articles en vente. Les photographies et vidéos sur le Site ont une valeur indicative. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque article pour en connaître les caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît et accepte que l’image, la forme et les couleurs de ces dernières puissent ne pas correspondre au produit réel.

Les différences entre les photographies et le produit reçu ne peuvent engager la responsabilité de MON LACET FRANÇAIS. Si le Client a des questions, il peut contacter MON LACET FRANÇAIS par mail à l’adresse : monlacetfrancais@gmail.com

 

3.2 Les stocks de Produits 

Seuls les articles figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Le Client est informé lors de la passation de sa commande de la disponibilité de l’article qu’il souhaite sélectionner.

Les produits sont valables dans la limite des stocks existants disponibles.

Sachant que MON LACET FRANÇAIS crée ses produits à partir de tissus de fin de séries, cela entraîne des stocks de produits limités.

En cas d’indisponibilité d’un modèle antérieur, MON LACET FRANÇAIS ne peut assurer son réapprovisionnement.

 

Article 4 : Processus de Commande

Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :

• Le Client navigue sur le Site et ajoute un Produit dans son panier virtuel en indiquant la quantité souhaitée
• Le Client a la possibilité de créer un compte pour commander ou de commander en tant qu’invité
• Le Client vérifie l’exactitude de sa commande et des données personnelles renseignées
• Le Client choisi son mode de livraison
• Le Client choisi son mode de paiement
• Le Client vérifie les détails de la commande, le prix total de la commande comprenant le prix des produits, la TVA et les frais de livraison
• Le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV
• Le Client vérifie l’exactitude de sa commande, choisi le mode de paiement et valide la commande.

Le Client est seul garant de l’exactitude et la validité des informations renseignées. MON LACET FRANÇAIS ne pourra pas être responsable d’une erreur dans les informations saisies ou de leurs conséquences sur la livraison.

Quand le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserve la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises tels que détaillés sur le Site ainsi que la totalité des présentes CGV.

Un récapitulatif détaillé de la commande est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de la passation de sa commande. Le Client s’engage à vérifier la bonne réception de ce courriel dans sa boîte e-mail ainsi que dans ses spams.

 

Article 5 : Prix

5.1 Prix de vente

Le prix de vente des produits sont indiqués sur le Site en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Ces prix comprennent la livraison en France métropolitaine. Pour toutes livraisons hors France, les frais d’expédition seront calculés lors du paiement.

En cas d’opérations commerciales, une réduction de prix ou la gratuité des frais de livraison peuvent être accordés, cette information sera mentionnée sur le Site. En l’absence de mention ou d’obtention de code, aucune réduction ne sera appliquée.

MON LACET FRANÇAIS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueurs au moment de la validation de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Une facture sera envoyée à l’adresse e-mail renseignée par le client.

 

5.2 Conditions de règlement

Le règlement se fait en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) ou par Paypal.

Le paiement des produits et des frais d’envoi éventuels liés à la commande est exigible en totalité à la commande pour valider son acceptation par le client. Le paiement est exprimé en euros uniquement et Toutes Taxes Comprises (TTC). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Les paiements en ligne sont sécurisés via Shop Pay et Paypal par une procédure de cryptage des données afin d’éviter le risque d’interception de ces informations par des tiers mal intentionnés.

 

Article 6  : Livraison

6.1 Livraison des produits

La livraison du ou des Produit(s) s’effectue par voie postale via La Poste, en lettre suivie en France et en Union Européenne. Les modalités et coûts de livraison sont calculés et indiqués lors du paiement, avant validation de la Commande.

La quantité et la qualité des produits livrés sont celles fixées sur la commande validée.
Les produits vendus par MON LACET FRANCAIS sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

 

6.2 Délais de livraison 

Dès que le Client a effectué sa commande sur le Site et dès réception de son paiement, il faut compter 5 à 7 jours de délai entre la fabrication et l'envoi du colis. 

Quant aux délais d'expédition, le délai indicatif d'expédition d’une Lettre suivie en France métropolitaine est d’environ 2-3 jours. Pour tout envoi hors du territoire Français, il faudra compter 4-5 jours ouvrés (délai indicatif).

 

Article 7 : Réception de la Commande

A la réception de la Commande, le Client s’engage à vérifier l’état de l’emballage et la conformité du colis avec la Commande passée.

Toute anomalie (produit manquant, non conforme, etc.) devra être signalé par le Client à MON LACET FRANCAIS dans les deux jours ouvrés suivant la réception.

Toute réclamation hors délai sera rejetée et les Produits réputés conformes.

La garantie de conformité ne s’applique pas en cas de modification sur le Produit, d’usure normale, d’usage inapproprié, de non-respect des règles d’entretien ou de dommages causés le stockage du produit.

Lorsque la procédure de réclamation a été respectée, MON LACET FRANCAIS peut demander au Client d’illustrer l’anomalie. Une fois cette anomalie reconnue, le retour du Produit sera effectué à la charge de MON LACET FRANCAIS et le remboursement ou l’échange aura lieu.

Cette clause n’a pas d’impact sur le droit de rétractation dont bénéficie le Client.

 

Article 8 : Conditions de retours

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais et sans motif, le(s) produit(s) qu’il a commandé(s). Le(s) produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse suivante : 165 Rue Pierre Mauroy, 59800 LILLE

Si les conditions précitées sont remplies, MON LACET FRANCAIS remboursera au Client le montant total de sa commande, dans les trente jours à compter de la réception par MON LACET FRANÇAIS des produits, à l’exception des frais de retour des produits qui sont à la charge du client.

Le remboursement n’interviendra qu’après vérification par MON LACET FRANCAIS des produits retournés. Les produits ne devront avoir subi aucun dommage, une fois arrivés au dépôt. Tout produit renvoyé déjà ouvert ou utilisé ne pourra malheureusement pas être remboursé.

 

Article 9 : Responsabilité

MON LACET FRANÇAIS ne peut être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du produit acheté.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MON LACET FRANÇAIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier la possibilité d’importer les Produits dans son pays.

 

Article 10 : Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et MON LACET FRANÇAIS, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

Article 11 : Modifications CGV

MON LACET FRANÇAIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

 

Article 12 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.